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Politique confidentialite

Politique de confidentialité

Préambule

Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 et vient compléter la législation en matière de protection des données à caractère personnel.

Pour votre information, une donnée à caractère personnel correspond à toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (nom, prénom, adresse, mail, téléphone, numéro de contrat, numéro CB, …).

Un traitement de données à caractère personnel désigne toute opération sur ce type de données (collecte, stockage, transmission, suppression, …, que cela soit sur papier ou informatique. Le responsable de traitement est la personne qui détermine ces finalités de chaque traitement et les moyens pour atteindre ces finalités.

Pour la Société BAMY LEASE, la protection de vos données est une priorité. Aussi, dans un souci de transparence, la présente Politique de Confidentialité a pour objectif notamment de vous expliquer pourquoi vos données personnelles sont collectées et traitées par la Société BAMY LEASE, en sa qualité de responsable de traitement, comment celles-ci sont traitées, quels sont les droits dont vous disposez sur vos données et comment vous pouvez les exercer.

La Société BAMY LEASE se réserve le droit de modifier à tout moment la présente Politique de Confidentialité. Toute modification prendra effet immédiatement.

Par conséquent, nous vous invitons à consulter régulièrement de notre Politique, accessible depuis toutes les pages du Site et ce, afin de vous tenir informé de la dernière version en ligne applicable. Pour les changements que nous estimons les plus significatifs, une notification sera faite sur le Site.  Nous vous invitons également à vérifier la date indiquée sur la présente Politique afin de connaître la date de la dernière mise à jour.

  Sommaire

  1. Pourquoi la Société BAMY LEASE a-t-elle besoin de collecter vos données ?. 4
  2. Quelles sont les données que la Société BAMY LEASE collecte ?. 5
  3. Sur quel fondement juridique repose les traitements de vos données ? 5
  4. Combien de temps sont conservées vos données ?. 6
  5. Quels sont vos droits et comment les exercer ?. 7

5.1.       Vos droits sur vos données. 7

5.2.       L’exercice de vos droits. 9

  1. Avec qui la Société BAMY LEASE partage-t-elle vos données ? 10
  2. Vos données sont-elles transférées hors UE ?. 11
  3. Comment la Société BAMY LEASE sécurise-t-elle le traitement vos données ? 11
  4. Champs obligatoires. 12
  5. Politique Cookies. 13

Voir document Modèle MDS_Politique Cookies. 13

  1. Privacy by Design/by Default. 13
  2. Accountability. 13

 

  1. Pourquoi la Société BAMY LEASE a-t-elle besoin de collecter vos données ?

Les données que la Société BAMY LEASE collecte sont nécessaires pour lui permettre répondre aux finalités suivantes :

  • Réponse aux demandes reçues via le formulaire de contact en ligne
  • Gestion des contrats (gestion des réservations de véhicule, des factures et paiements)
  • Réalisation d’enquêtes de satisfaction et d’études clients comprenant les sondages, les statistiques de location
  • Gestion des réclamations
  • Réalisation d’actions de prospection commerciale et de marketing (envoi de messages publicitaires par mail et sms)
  • Sélection de fournisseurs
  • Gestion de sinistres
  • Gestion des contraventions au code de la route et autres infractions au code pénal
  • L’actualisation de ses fichiers de prospection pour la gestion de la liste d’opposition au démarchage téléphonique ;
  • La gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition ;
  • La gestion des avis des personnes sur des produits, services ou contenus.

Pour ce qui concerne les données des Fournisseurs partenaires,

  • La gestion des fichiers fournisseurs : effectuer les opérations administratives liées aux contrats ; commandes ; livraisons et aux factures, à la comptabilité pour ce qui a trait à la gestion des comptes fournisseurs ;
  • Gérer le compte client

 

Pour ce qui concerne les données des candidats,

  • La gestion des candidatures.

 

De façon générale, la Société BAMY LEASE ne traite aucune de vos données à des fins incompatibles avec celles pour lesquelles elles ont été collectées, sauf accord préalable de votre part.

 

  1. Quelles sont les données que la Société BAMY LEASE collecte ?

La Société BAMY LEASE collecte différents types de données personnelles vous concernant :

  • Les données personnelles que vous nous communiquez directement :
  • Lorsque vous remplissez un formulaire de contact,
  • Lorsque vous remplissez une demande de réservation,
  • Lorsque que vous souhaitez souscrire à un contrat de location,
  • Lorsque vous contactez le service client pour poser une question, introduire une réclamation,
  • De façon générale, lorsque vous échangez avec la Société BAMY LEASE de toute autre manière.

 

La communication de vos données personnelles est volontaire. Toutefois, certaines informations, identifiées par un astéristique, sont indispensables à la Société BAMY LEASE pour traiter votre demande. Sans ces informations, la Société BAMY LEASE ne pourra traiter votre demande.

 

  • Les données personnelles que nous collectons automatiquement

Nous collectons automatiquement certaines informations vous concernant lorsque vous accédez au Site

 

Pour en savoir plus sur les cookies et la manière de les désactiver, veuillez consulter la Politique Cookies

 

  1. Sur quel fondement juridique repose les traitements de vos données ?

La Société BAMY LEASE collecte vos données personnelles pour les finalités décrites au point 1 de la présente Politique. Dans tous les cas, la Société BAMY LEASE collecte vos données, uniquement lorsque leur collecte et leur traitement reposent sur un fondement juridique.

L’exécution des relations contractuelles avec la Société BAMY LEASE

Vos données sont nécessaires à l’exécution du contrat auquel vous avez souscrit ou vous souhaitez souscrire. Sur cette base juridique contractuelle, tout refus de communiquer vos données personnelles empêchera la conclusion et l’exécution du contrat.

 

Le respect d’une obligation légale à laquelle est soumise la Société BAMY LEASE

Certaines de vos données sont traitées par la Société BAMY LEASE pour répondre à ses obligations légales, notamment :

  • Répondre à ses obligations légales, notamment aux règles comptables applicables, en matière de gestion des comptes clients mais aussi des comptes fournisseurs,
  • La désignation des personnes physiques qui commettent des infractions au volant des véhicules de location (Art L.121-6 du code de la route).
  • Gérer les demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition,
  • Gérer une liste d’opposition au démarchage téléphonique,

Votre consentement

Sous réserve d’avoir obtenu votre consentement préalable, la Société BAMY LEASE peut traiter vos données pour :

  • Vous transmettre des offres commerciales sur ses produits et services,
  • Déposer des cookies dans les conditions décrites dans la Politique Cookies.

 

À tout moment, vous pouvez revenir sur votre choix et retirer votre consentement, selon les modalités décrites dans la section 5.2 de la présente Politique, sans toutefois remettre en cause la légalité du traitement reposant sur le consentement et mis en œuvre avant le retrait.

Les intérêts légitimes de la Société BAMY LEASE

La Société BAMY LEASE pourra traiter vos données personnelles aux fins de poursuite de son intérêt légitime notamment, pour la gestion des relations commerciales.

 

  1. Combien de temps sont conservées vos données ?

Vos données sont conservées par la Société BAMY LEASE pendant le temps nécessaire à la réalisation des finalités visées au point 1 des présentes, majorées des délais légaux de prescription.

 

En matière de cookies.

La Société BAMY LEASE pourra conserver les données pendant 13 mois.

 

En matière de gestion commerciale et prospection commerciale.

La Société BAMY LEASE pourra conserver les données pendant 3 ans à compter du dernier contact avec la société BAMY LEASE et vous.  (Norme simplifié n°48)

 

En matière de conservation des données bancaires

BAMY LEASE pourra conserver les données bancaires pendant 13 mois maximum après la fin du contrat, en archive intermédiaire, à des fins de preuve. Les données ne peuvent être utilisées qu’en cas de contestation de la transaction.

 

En matière de réalisation d’enquêtes de satisfaction et d’études clients comprenant les sondages, les statistiques de location

BAMY LEASE pourra conserver les données pendant 2 ans afin d’avoir une évolution des indicateurs.

 

En matière de gestion des contraventions

BAMY LEASE pourra conserver les données pendant 45 jours maximum à compter de la réception de l’avis de contravention. A l’issue de cette période, les données peuvent être archivées au maximum le temps de la prescription en matière contraventionnelle, à savoir douze mois.

 

En matière de facturation.

La Société BAMY LEASE pourra conserver les données pendant 10 ans (Art L123-22 alinéa 2 du C.COM.  Norme simplifié n°48)

 

En matière de comptabilité.

La Société BAMY LEASE pourra conserver les données pendant 10 ans (Art L123-22 alinéa 2 du C.COM.  Norme simplifié n°48)

 

Pour de plus amples informations sur les durées de conservation de vos données, vous pouvez vous rapprocher du DPO de la Société BAMY LEASE : dpo@gbh.fr.

 

  1. Quels sont vos droits et comment les exercer ?
    • Vos droits sur vos données

 

Droit d’accès à vos données

Vous pouvez obtenir de la Société BAMY LEASE la confirmation que vos données sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès à l’ensemble des données et informations détenu par la Société BAMY LEASE.

 

Droit de rectification de vos données

Vous pouvez obtenir de la Société BAMY LEASE, dans les meilleurs délais, la rectification des données vous concernant qui seraient inexactes ou erronées. Vous pouvez également demander que vos données soient complétées, le cas échéant.

 

Droit à l’effacement de vos données

Sauf exceptions légales, vous pouvez demander à la Société BAMY LEASE l’effacement, dans les meilleurs délais, de vos données, si notamment, vous estimez que le traitement réalisé par la Société BAMY LEASE sur vos données n’est plus nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

 

Droit à la portabilité de vos données

Vous avez la possibilité de récupérer une partie de vos données dans un format ouvert et lisible par une machine ou de demander à la Société BAMY LEASE de les transmettre à un autre organisme. Seules sont concernées par ce droit, les données que vous avez fournies activement et consciemment à la Société BAMY LEASE (par exemple, les données que vous avez renseignées dans un formulaire en ligne) ou les données générées lors de l’utilisation d’un service ou d’un dispositif dans le cadre de la conclusion ou de la gestion de votre contrat, et qui sont traitées de manière automatisée, sur la base du consentement ou de l’exécution d’un contrat.

Droit d’opposition

En cas de traitement de vos données à des fins de prospection, vous pouvez vous y opposer, à tout moment (Voir point 5.2 de la présente Politique). De même, vous pouvez vous opposer à la diffusion de publicité ciblée (Cookies).

Droit à la limitation du traitement de vos données

Vous pouvez demander à la Société BAMY LEASE de conserver vos données sans pouvoir les utiliser, dans l’un des cas suivants :

  • Vous contestez l’exactitude des données utilisées par la Société BAMY LEASE,
  • Vous vous opposez à ce que vos données soient traitées,
  • En cas d’usage illicite mais vous vous opposez à leur effacement,
  • Vous en avez besoin pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

 

Droit de retirer votre consentement au traitement de vos données

Lorsque le traitement de vos données personnelles est fondé sur votre consentement (envoi de nos offres commerciales électroniques, par exemple), vous avez la possibilité de retirer, à tout moment, votre consentement (Voir point 5.2 de la présente Politique).

 

De même, pour retirer votre consentement aux cookies, vous pourrez le faire selon les modalités mentionnées dans la Politique Cookies .

Droit de donner des directives post mortem

Vous avez la possibilité de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès. Ces directives définissent la manière dont vous souhaitez que soient exercés, après votre décès, vos droits sur vos données. Vous pouvez nous transmettre ces directives en nous adressant un courrier, mentionnant en objet « Directives post mortem », à l’adresse suivante : dpo@gbh.fr Vous pouvez, à tout moment, modifier ou révoquer vos directives.

 

Droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL

Si vous considérez que vos droits ne sont pas respectés ou que la protection de vos données n’est pas assurée conformément au RGPD, vous pouvez, à tout moment, introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL), directement sur le Site de la CNIL ou par voie postale à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

  • L’exercice de vos droits

Pour exercer l’un de vos droits, adressez votre demande à : dpo@gbh.fr ou BAMY LEASE AEROPORT POLE CARAIBES 97139 LES ABYMES – en précisant « A l’attention du DPO.

 

Toute demande doit préciser, en objet, le motif de la demande (exercice du droit d’accès, d’opposition, …) et la société concernée par la demande. La demande doit également être accompagnée d’une copie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité et portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

 

La Société BAMY LEASE vous adressera sa réponse dans un délai maximum de un (1) mois, à compter de la date de réception de votre demande. Ce délai peut toutefois être prolongé de deux (2) mois en raison de la complexité et du nombre de demandes.

 

Si vous estimez, après avoir contacté la Société BAMY LEASE, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

 

Prospection et publicité ciblée

Dès lors que vous avez accepté de recevoir des offres commerciales de la part de la Société BAMY LEASE, vous pouvez, à tout moment, revenir sur votre choix en cliquant sur le lien de désabonnement ou renvoyant STOP, comme indiqué dans les SMS qui vous sont envoyés. Si vous avez accepté de recevoir des newsletters de la part de la Société BAMY LEASE, vous pourrez à tout moment, manifester votre souhait de ne plus en être destinataire, grâce au lien de désinscription présent dans chacune des lettres d’information.

 

De manière générale, pour toute question relative à la présente politique de protection des données ou pour toute demande relative à la gestion de vos données personnelles par la Société BAMY LEASE, vous pouvez adresser votre demande par email ou par courrier, comme indiqué ci-dessus.

 

  1. Avec qui la Société BAMY LEASE partage-t-elle vos données ?

La Société BAMY LEASE est également susceptible de transmettre vos données aux entités suivantes lorsque cela est rendu nécessaire pour répondre à l’une des finalités visées au point 1 des présentes :

En matière de gestion des activités commerciales, vos données peuvent être transmises :

  • Au personnel de BAMY LEASE habilité (commercial, service comptable et direction, service juridique)

En matière de collecte via le site internet vos données peuvent être transmises :

  • Agence de communication

 

  1. Vos données sont-elles transférées hors UE?

Vos données sont hébergées sur des serveurs sécurisés et situés en France.  Si vos données venaient à être transférées hors UE, par le biais de nos sous-traitants notamment, nous apporterions une attention toute particulière à ce que ces derniers traitent vos données dans le plus strict respect de la règlementation en vigueur en matière de protection des données personnelles.

 

  1. Comment la Société BAMY LEASE sécurise-t-elle le traitement vos données ?

La Société BAMY LEASE met en œuvre toutes les mesures techniques, physiques et organisationnelles pour assurer la sécurité et la confidentialité de vos données lors de la collecte, du traitement et du transfert de vos données.

Les  la sécurité de votre terminal relève de votre responsabilité.

Dans le cas où nous serions susceptibles de faire appel à des prestataires pour traiter une partie de vos données, nous nous engageons à vérifier qu’ils présentent des garanties suffisantes pour assurer la protection des données personnelles qui leur sont confiées et à leur faire signer des clauses de confidentialité conformes à l’article 28 du RGPD.

En cas de violation de données à caractère personnel, c’est-à-dire en cas d’incident de sécurité, d’origine malveillante ou non et se produisant de manière intentionnelle ou non, ayant comme conséquence de compromettre l’intégrité, la confidentialité ou la disponibilité de vos données personnelles, nous nous engageons à respecter les obligations suivantes :

POUR VOUS, LA VIOLATION DES DONNEES ENGENDRE AUCUN RISQUE UN RISQUE UN RISQUE ELEVE
Documentation interne, dans le « registre des violations » X X X
Notification à la CNIL, dans un délai maximal de 72h X X
Nous vous en informons dans les meilleurs délais X

Le « registre des violations » contient les éléments suivants :

  • La nature de la violation ;
  • Les catégories et le nombre approximatif des personnes concernées ;
  • Les catégories et le nombre approximatif de fichiers concernés ;
  • Les conséquences probables de la violation ;
  • Les mesures prises pour remédier à la violation et, le cas échéant, pour limiter les conséquences négatives de la violation ;
  • Le cas échéant, la justification de l’absence de notification auprès de la CNIL ou d’information aux personnes concernées.

Pour autant, et conformément à la réglementation en vigueur, nous ne sommes pas tenus de vous informer d’une violation dans les cas suivants :

  • Vos données à caractère personnel sont protégées par des mesures les rendant incompréhensibles pour toute personne qui n’est pas autorisée à y avoir accès;
  • Des mesures ont été prises afin que le risque ne soit plus susceptible de se matérialiser;
  • Cette communication exige pour nous des efforts disproportionnés, ne disposant notamment d’aucun élément permettant de vous contacter pour vous en informer.

 

  1. Champs obligatoires

Les champs indiqués par un astérisque dans nos formulaires sont obligatoires. Les conséquences en cas de défaut de réponse sont uniquement l’absence de prise en compte de votre demande. L’obligation de fourniture des données demandées est contractuelle, car nécessaire à l’exécution du contrat auquel vous être partie ou de mesures précontractuelles réalisées à votre demande, notamment en cas de demande d’informations ou de devis concernant nos produits et services.

 

  1. Politique Cookies

Politique Cookies

 

  1. Privacy by Design/by Default

Nous nous engageons à intégrer la protection des données à caractère personnel dès la conception d’un projet, d’un service ou de tout autre outil lié à la manipulation de données personnelles, notamment la minimisation des données à caractère personnel, la limitation des finalités de la collecte de données, le respect de l’intégrité et de la confidentialité des données, la limitation des durées de conservation.

 

  1. Accountability

Afin de respect de principe d’Accountability, notre société :

  • Adopte des procédures internes dans le but d’assurer le respect du règlement (charte informatique, charte de protection des données à caractère personnel) ;
  • Conserve une trace documentaire de tout traitement effectué sous sa responsabilité ou de celle du sous-traitant (tenue du registre des traitements, accords de confidentialité des salariés et des prestataires, politique de sécurité de l’entreprise, procédures de gestion des demandes d’accès, de rectification, d’opposition…) ;
  • Réalise des analyses d’impact (PIA) pour les traitements présentant des risques particuliers au regard des droits et libertés.

L’objectif est de fournir une documentation riche permettant de démontrer à tout instant le respect des règles relatives à la protection des données.

  • pseudonymisation et chiffrement des DCP ;
  • les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
  • les moyens permettant de rétablir la disponibilité des DCP et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ;
  • une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures pour assurer la sécurité du traitement.